Le Code du Travail a 100 ans demain

Issu des luttes ouvrières du début du XXème siècle, le ‘Code du travail et de la prévoyance sociale’ a été commencé le 28 décembre 1910 pour être achevé en 1922.  Le code du travail a déjà fait l’objet d’une première recodification en 1973. Trente ans plus tard, une refonte de ce code est apparue nécessaire en raison de sa complexité.

SEULEMENT RECODIFIER ?

En effet, comme l’indique la commission chargée de cette révision, le code a « progressivement perdu en cohérence et en clarté » du fait des nombreuses interventions du législateur dans les domaines du travail et de l’emploi.

Dans son rapport public de 2006, le Conseil d’Etat souligne que « le système juridique français n’a pas échappé à la logique de la sédimentation consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d’ensemble du dispositif et sans abrogation en conséquence de tout ce qui est devenu superfétatoire, redondant ou encore obsolète ».

Ce phénomène de « sédimentation » vaut tout particulièrement pour le droit du travail qui fait l’objet de révisions particulièrement fréquentes, comme l’illustrent, par exemple, les modifications répétées des règles relatives à la durée du travail.

Rendu de plus en plus complexe et foisonnant, le code du travail risquait, à terme, de ne plus satisfaire aux objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, consacrés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999.

Ce risque était d’autant plus important que le code du travail, outil juridique utilisé au quotidien, doit être compréhensible par tous (employeurs, salariés, élus du personnel, délégués syndicaux…) pour que les garanties qu’il comporte soient effectives.

Par ailleurs, certains textes importants, comme la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 sur la mensualisation, n’ont jamais été intégrés dans le code du travail, alors qu’ils pouvaient naturellement y trouver leur place.

Ces considérations ont incité le Gouvernement à procéder à une refonte d’ensemble du code du travail, afin de le rendre plus simple et plus lisible.

Plus simple et plus lisible ?

Avant, il y avait 271 subdivisions et la nouvelle version en compte 1890, l’ancien code comptait 1891 articles de loi, il en a maintenant 3 652 !

Les articles ont été réécrits, renumérotés et redécoupés. L’accès et la compréhension du Code ont été facilités. De plus, de nouveaux articles ont été intégrés, d’autres ont été maintenus dans l’attente d’être transférés et certains, présentant des dispositifs inapplicables, ont été supprimés.

Cela implique d’importantes modifications concrètes pour les entreprises, les inspecteurs du travail et les professionnels du droit qui doivent s’adapter à la nouvelle numérotation des articles. Ainsi, les employeurs devront notamment procéder à l’actualisation de tous les documents qui citent des articles du Code du travail tels que les affichages obligatoires :

• Textes sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
• Consignes en cas d’incendie
• Horaires de travail
• Règlement intérieur

Tous les écrits qui citent des articles du Code du travail devront également faire référence à la nouvelle numérotation. Dans cette liste on compte notamment :

• les contrats de travail conclus à partir du 1er mai 2008
• les échanges aves les salariés (réponses à une demande de congé parental ou maternité, convocations à un entretien préalable de licenciement…)
• le document unique d’évaluation des risques…

Ce nouveau code ne fait pas que simplifier, il déclasse également de nombreux décrets, des jurisprudences se trouvent évaporer et des articles sont abrogés.

Parmi les modifications les plus importantes, on constate :

- Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs ne sont devenues qu’un élément avec “les obligations des travailleurs”. Ainsi, le risques et les responsabilités se trouvent de facto partager avec les salariés.

- Des salariés ne dépendront plus du code du travail (salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, EDF et GDF, marins, dockers se trouvent externalisés vers d’autres codes)

- Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont réduits, tout comme les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage).

- Le droit de grève se retrouve maintenant dans la partie “négociation collective” alors que c’est un droit constitutionnel non négociable.

- L’inspection du travail se retrouve dans la partie ” administration du travail “, alors que la convention de l’Organisation Internationale du Travail de 1947 prévoit qu’elle doit être indépendante des gouvernements.

Pour les employeurs, on ne retrouve plus les sanctions prévues en récidive et le pouvoir des prud’hommes a été revu à la baisse avec la révision du nombre de délégués.

De nombreuses formules du type « l’employeur doit engager » sont remplacés par « l’employeur engage », l’employeur était « tenu de procéder … et de prendre on trouve désormais, « l’employeur procède ….et prend… ».

Le nouveau code est à droit constant, avec de telles formules où des termes contraignants disparaissent, il nous est permis d’en douter.

Le plan du nouveau code du travail

Le nouveau code est organisé comme suit :

La première partie porte sur les relations individuelles de travail.

Elle comprend les règles relatives aux différents contrats de travail, depuis la formation du contrat jusqu’à sa rupture ; elle inclut donc les règles relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique.

Elle comprend également les dispositions relatives au règlement intérieur et au droit disciplinaire, ainsi que les dispositions relatives à la résolution des litiges et au conseil de prud’hommes.

La deuxième partie porte sur les relations collectives de travail.

Elle accueille d’abord les dispositions relatives aux syndicats, puis celles touchant à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs et celles traitant des institutions représentatives du personnel. Un livre regroupe les articles relatifs aux salariés protégés (élus du personnel, délégués syndicaux…). Cette partie se termine par les dispositions relatives aux conflits collectifs.

La troisième partie regroupe les articles portant sur la durée du travail, le salaire, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Durée du travail, repos et congés figurent dans le livre premier. Les dispositions particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été codifiées. Puis apparaissent les dispositions relatives au salaire et aux avantages divers, dont celles issues de la loi de 1978 sur la mensualisation, qui n’étaient jusqu’ici pas codifiées. Les articles traitant de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale forment un troisième livre.

La quatrième partie porte sur la santé et la sécurité au travail.

Les dispositions s’y rapportant figurent actuellement dans le titre du code du travail consacré aux conditions de travail, aux côtés des articles relatifs à la durée du travail, au repos et au congé. Le choix de faire figurer ces dispositions dans une partie autonome atteste de l’importance accordée à ces questions ces dernières années. Elle regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques professionnels, aux lieux de travail, aux équipements de travail et aux moyens de protection, aux risques d’exposition et au contrôle de la réglementation.

La cinquième partie est consacrée à l’emploi.

Elle rassemble d’abord les articles relatifs aux dispositifs en faveur de l’emploi, puis ceux qui concernent des catégories particulières de travailleurs (travailleurs handicapés et étrangers), ceux consacrés au service public de l’emploi et au placement et enfin ceux applicables aux demandeurs d’emploi.

La sixième partie porte sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle réunit les dispositions relatives à l’apprentissage, qui figurent en tête du livre premier de l’actuel code du travail, et celles consacrées à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui composent l’actuel livre IX. Elle contient également les articles relatifs à la validation des acquis de l’expérience.

La septième partie regroupe les dispositions applicables à certaines professions et activités (qui n’ont pu trouver leur place dans un code spécialisé).

Sont concernés les journalistes professionnels, les professions du spectacle, de la publicité et de la mode ; les concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, les employés de maison et les activités de service à la personne ; des professions à caractère commercial se caractérisant par un certain degré d’autonomie (voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d’entreprise) ; les travailleurs à domicile.

La huitième partie est consacrée au contrôle de l’application de la législation.

Elle contient les articles relatifs à l’inspection du travail et à la lutte contre le travail illégal.

Ci-joint Code du Travail:

Code du travail partie législative

Code du travail partie reglementaire