Pour l’histoire, l’arrêté de 1966

La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales d’agir au nom des salariés. La reconnaissance de cette capacité permet de négocier et de signer, avec l’employeur et le patronat, des accords s’appliquant à l’ensemble des salariés d’une entreprise, d’une branche d’activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l’ensemble des secteurs d’activité.

En France, pendant cinquante ans l’équilibre syndicale a été figé par l’arrêté du 31 mars 1966. Seules cinq confédérations syndicales ont bénéficié d’une présomption irréfragable de représentativité au niveau national. En réformant les critères de représentativité, la loi d’août 2008 va modifier le paysage syndical dans les années à venir.

Pour l’histoire, ci-joint les quelques lignes du JO du 2 avril 1966 :JO196602675

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